I. Propriété du site web
Les présentes mentions légales énoncent les conditions générales régissant l’accès au site web FILM ANDORRA et son utilisation, ci-après « le Site », dont le titulaire et propriétaire est Andorra Turisme, SAU, société constituée en vertu de la Loi 13/2007 du 20 septembre portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, inscrite au Registre des sociétés sous le numéro 12.506, livre S-170, feuillets 161-170, en date du 21 janvier 2008, portant le NRT A-707655-R, domiciliée aux fins des présentes à l’Edifici Ràdio Andorra, av. de la Bartra, s/n, AD200 Encamp, Principauté d’Andorre, ci-après « Andorra Turisme ».
L’adresse électronique de contact est info@filmandorra.com. Pour les questions relatives au traitement des données à caractère personnel, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse dpo@andorraturisme.ad.
Film Andorra est une initiative d’Andorra Turisme et ne constitue pas une personne morale distincte.
II. Finalités du site web
Le Site fournit des informations sur Film Andorra et sur le secteur audiovisuel du pays, afin de donner de la visibilité aux entreprises et aux professionnels, de promouvoir l’Andorre en tant que territoire pour l’activité audiovisuelle et de faciliter les contacts avec les sociétés de production et les autres acteurs du secteur.
Le Site comprend un Annuaire professionnel public de professionnels, d’entreprises et de services liés au secteur audiovisuel, et permet de présenter des demandes d’inscription dont l’examen et l’approbation relèvent d’Andorra Turisme. La consultation des contenus publics du Site ne nécessite ni inscription ni abonnement préalables.
III. Acceptation des conditions générales d’utilisation du site web
L’utilisation du Site implique l’acceptation des présentes conditions générales et de chacune des dispositions figurant dans les présentes mentions légales, dans la politique de confidentialité et dans la politique en matière de cookies, également disponibles sur le Site, dans leur version publiée au moment où l’utilisateur y accède, sans que cette acceptation ne se substitue aux consentements spécifiques nécessaires à certains traitements de données ou à l’utilisation de cookies. Ci-après, ces dispositions sont désignées collectivement par « les Conditions générales ».
Andorra Turisme se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation du Site et d’effectuer les mises à jour qu’elle estime opportunes, sans préjudice des conditions particulières pouvant s’appliquer à certains services spécifiques du Site. Les modifications seront publiées sur le Site avec indication de la date de mise à jour, sans préjudice des informations spécifiques qu’il convient de fournir aux utilisateurs concernés. Il est recommandé à l’utilisateur de lire les présentes mentions légales chaque fois qu’il accède au Site.
La présentation d’une demande d’inscription à l’Annuaire professionnel entraîne l’acceptation des conditions de participation figurant dans les présentes mentions légales.
IV. Responsabilités
De l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site avec diligence, conformément à la législation en vigueur, à la bonne foi et aux bonnes mœurs, sans contrevenir à la morale et à l’ordre public.
L’utilisation du Site et des informations qui y sont fournies relève de la responsabilité de l’utilisateur, sans préjudice des responsabilités incombant à Andorra Turisme conformément à la législation applicable.
L’utilisateur est responsable du respect des règles applicables à l’utilisation qu’il fait des produits et des applications et devra répondre de toute responsabilité civile et pénale qui lui incombe.
Sont interdits, à titre indicatif et non exhaustif :
- Toute utilisation contraire à la réglementation andorrane ou portant atteinte aux droits de tiers.
- La publication ou la transmission de contenus violents, obscènes, abusifs, illégaux, racistes, xénophobes ou diffamatoires ; ainsi que la modification ou l’intervention, par des moyens frauduleux, sur des pages web personnelles, des courriers électroniques ou des systèmes d’autres utilisateurs ou de tiers sans autorisation.
- Les cracks, les numéros de série de logiciels ou tout autre contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
- La collecte ou l’utilisation de données à caractère personnel d’autres utilisateurs contrevenant à la législation en matière de protection des données à caractère personnel.
- L’utilisation du serveur de messagerie, du domaine et des adresses électroniques à des fins de courrier indésirable, de bombardement de courriers électroniques, d’usurpation d’identité, de fraude, de pharming, de diffusion de virus ou de toute autre activité frauduleuse ou délictueuse.
- L’utilisation de logiciels robots ou de tout autre processus ou outil automatisé équivalent pour extraire massivement des contenus ou des données du Site sans autorisation.
- L’accès, la modification ou la consultation sans autorisation de la configuration, de la structure et des fichiers des serveurs du Site.
- Le détournement ou la tentative de détournement d’une fonctionnalité du service de son usage normal, tel que défini dans les Conditions générales.
- L’établissement d’une relation de framing entre le Site et d’autres pages web.
- La diffusion de données, d’informations ou de contenus réduisant, interrompant ou empêchant l’utilisation normale du service ou le flux normal des communications, ou entraînant une utilisation abusive qui ralentit les serveurs et porte préjudice à la fourniture des services ou aux droits d’autres utilisateurs.
Participation à l’Annuaire professionnel
La personne qui demande son inscription à l’Annuaire professionnel doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, et disposer des pouvoirs nécessaires pour agir au nom de l’entreprise ou de l’entité qu’elle représente, le cas échéant.
La demande d’inscription a pour objet l’intégration d’un profil dans l’annuaire public. Sa présentation n’entraîne pas une publication automatique : Andorra Turisme examinera les informations et vérifiera les critères d’admission avant d’approuver cette intégration.
Le demandeur doit identifier et fournir les informations destinées à la publication conformément aux indications du formulaire ou du canal mis à disposition. Le traitement et la publication des données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité.
La personne ou l’entité inscrite doit communiquer à Andorra Turisme les modifications nécessaires pour maintenir à jour les informations du profil et peut demander sa désinscription par l’intermédiaire de l’adresse électronique de contact indiquée dans les présentes mentions légales, sans préjudice des canaux d’exercice des droits en matière de protection des données.
Toute personne fournissant des textes, photographies, logos ou autres éléments à intégrer au profil doit disposer des droits et des autorisations nécessaires à leur publication. Leur fourniture à cette fin autorise Andorra Turisme à les reproduire et à les mettre à la disposition du public sur le Site dans la mesure nécessaire à la publication et à la gestion du profil, sans transfert de leur propriété.
D’Andorra Turisme
Andorra Turisme ne saurait être tenue responsable des dommages et préjudices résultant de l’utilisation des informations, du contenu du Site et des programmes qu’il intègre, et pouvant occasionner, à titre indicatif et non limitatif, des erreurs ou omissions dans les contenus, une indisponibilité du Site ou la transmission de virus ou de programmes malveillants ou nuisibles, dans la mesure où ces dommages ne lui sont pas imputables conformément à la législation applicable.
Les informations contenues dans le Site sont celles en vigueur à la date de la dernière mise à jour. Andorra Turisme ne garantit pas l’absence d’erreurs dans l’accès au Site ni dans son contenu, mais prendra les mesures appropriées pour les éviter, les corriger ou les mettre à jour dès qu’elles seront détectées.
Andorra Turisme se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment les informations du Site, sa présentation et sa configuration, ainsi que les conditions d’accès.
Andorra Turisme se réserve le droit de modifier ou de supprimer totalement ou partiellement les contenus du Site et d’en restreindre l’accès, dans le respect des obligations qui lui incombent envers les utilisateurs.
Si des opérations de maintenance, de réparation, de mise à jour ou d’amélioration des services doivent être réalisées, Andorra Turisme se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Site ainsi que la fourniture des services concernés, en s’efforçant d’en informer les utilisateurs chaque fois que les circonstances le permettent.
Sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions de la législation applicable, dans le cas où Andorra Turisme pourrait être tenue responsable de dommages et préjudices, sa responsabilité sera limitée aux dommages et préjudices certains, réels et démontrés.
Les informations professionnelles publiées dans l’annuaire proviennent des personnes ou entités qui les fournissent. L’intégration d’un profil n’emporte pas, en soi, de garantie de la part d’Andorra Turisme quant à la qualité des services proposés ni quant au résultat des relations que les utilisateurs peuvent établir avec les professionnels ou les entreprises inscrits.
Les éventuelles relations professionnelles ou contractuelles établies entre les utilisateurs et les personnes ou entités inscrites dans l’annuaire seront régies par les accords qu’ils concluent entre eux. La simple publication d’un profil ne fait pas d’Andorra Turisme une partie à ces accords.
V. Liens
Andorra Turisme interdit la création de liens vers ce Site depuis d’autres sites web comportant des contenus contraires à la loi, à la bonne foi, aux bonnes mœurs, à la morale ou à l’ordre public.
Les mentions et les liens pouvant figurer sur le Site vers d’autres sites web de tiers ont un caractère informatif. Andorra Turisme ne développe ni n’administre ces pages web et n’est pas titulaire des adresses Internet citées, sauf mention expresse.
Par conséquent, Andorra Turisme n’exerce aucun contrôle sur les contenus de tiers accessibles au moyen des liens du Site et ne répond pas des conséquences du non-respect, par les utilisateurs ou les titulaires des sites web de tiers, des conditions applicables à ces sites, sans préjudice des responsabilités qui lui incombent conformément à la législation applicable.
VI. Droit d’exclusion
Andorra Turisme se réserve la faculté de refuser ou de suspendre l’accès au Site, de manière définitive ou temporaire, aux utilisateurs qui ne respectent pas les Conditions générales.
Cette faculté comprend le retrait ou la suspension des contenus ou des profils qui enfreignent les présentes conditions, la législation applicable ou les droits de tiers. Lorsque les circonstances le permettent, Andorra Turisme communiquera à la personne ou à l’entité concernée le motif de la mesure et, si le manquement peut être corrigé, la possibilité d’y remédier.
Cette faculté s’exerce sans préjudice des actions en justice qu’Andorra Turisme peut engager à l’encontre des utilisateurs.
VII. Propriété intellectuelle et industrielle sur les contenus
Tous les éléments figurant sur le Site, sans limitation et à titre indicatif, les photographies, musiques, sons, animations, logiciels, textes, informations et contenus recueillis, ainsi que la structure, la conception graphique et le code source, sont la propriété d’Andorra Turisme ou de tiers lui ayant cédé les droits d’utilisation correspondants ou lui ayant accordé les licences ou autorisations pertinentes, et sont protégés par la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
Andorra Turisme dispose de droits d’utilisation sur la marque Film Andorra. Les marques, noms commerciaux, logos et autres signes distinctifs de tiers figurant sur le Site appartiennent à leurs titulaires respectifs.
Aucun acte de reproduction, publication, traitement informatique, distribution, diffusion, transformation, compilation, modification ou communication au public de tout ou partie du Site ne peut être effectué sans le consentement préalable et écrit d’Andorra Turisme.
L’accès aux contenus et aux services du Site n’implique aucun droit de transmission, cession, altération, exploitation, reproduction, distribution ou communication au public des éléments protégés sans l’autorisation expresse accordée à cet effet par Andorra Turisme ou, le cas échéant, par le tiers titulaire des droits.
Les utilisateurs peuvent consulter le Site et utiliser les informations publiques de l’Annuaire professionnel pour prendre connaissance des services disponibles et établir des contacts professionnels conformément à la finalité de Film Andorra. Cette utilisation n’autorise ni l’extraction massive de données, ni la réutilisation de photographies ou d’autres éléments protégés, ni l’envoi de communications contraires à la réglementation applicable.
L’utilisation non autorisée des contenus du Site, ainsi que les atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, peuvent donner lieu à l’exercice des actions en justice pertinentes et engager les responsabilités correspondantes.
Si un utilisateur estime qu’un contenu du Site porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou à ceux de tiers, il doit en informer Andorra Turisme à l’adresse de contact indiquée dans les présentes mentions légales, afin qu’elle puisse l’évaluer et prendre les mesures appropriées.
VIII. Engagements
Andorra Turisme s’engage à ne pas faire de publicité trompeuse et à corriger les erreurs formelles ou numériques qu’elle détecte dans les différentes sections du Site dès qu’elle en a connaissance.
IX. Législation et juridiction
Les Conditions générales sont soumises à la législation andorrane.
Les utilisateurs du Site se soumettent à la compétence des tribunaux andorrans en renonçant expressément à toute autre compétence juridictionnelle dont ils pourraient se prévaloir en droit, sans préjudice de l’application éventuelle d’une autre législation ou juridiction en raison de la qualité de consommateur d’un utilisateur ou d’une disposition légale impérative.
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026